| Le service de dématérialisation fiscale eCarDémat est destiné aux clients de l'offre EDI/Web EDI de TENOR qui souhaitent mettre en place la dématérialisation de la facture. La facture dématérialisée au sens fiscal est une facture échangée entre deux partenaires commerciaux sous format électronique sans qu'elle soit envoyée sous forme papier. Le code général des impôts prévoit deux normes sécurisées de transmission électronique : l'échange de données informatisé et la signature électronique. eCarDémat s'inscrit dans la transmission EDI des factures dans le respect de l'article 289bis du CGI.  La dématérialisation de la facture implique le respect d'un ensemble d'obligations énoncées dans les textes légaux. Les services eCarDémat s'inscrivent dans le respect de ces obligations : - Les messages émis et reçus entre les partenaires sont identiques,
- Produire automatiquement une liste récapitulative séquentielle des factures,
- Constituer le fichier des partenaires avec lesquelles l'entreprise utilisatrice dématérialise ses factures,
- Restituer les factures dans son format EDI originel et dans un format lisible,
- Alimenter automatiquement un support d'archivage pour l'archivage "définitif",
- Vérifier que la facture comporte au minimum les mentions prévues par la directive européenne transposée dans le Bulletin Officiel des Impôts du 7 août 2003.
Référence : Le "Guide des bonnes pratiques de la dématérialisation de la facture" rédigé par GS1 France et Galia est disponible auprès de ces organisations. |